L’adjonction d’activité permet l’extension ou la modification du champ d’intervention ou d’expertise d’un auto-entrepreneur. Le changement d’activité, décidé à la suite d’une cessation d’entreprise entre également dans la définition des activités complémentaires.
Comment déclarer plusieurs activités dans mon entreprise ?
Si vous exercez plus d’une activité dans votre auto entreprise ou profession libérale, vous ne devez les déclarer qu’une fois par mois ou par trimestre. Vous devez toutefois respecter les limites de revenus pour l’activité principale. Le taux d’imposition actuel de la sécurité sociale s’applique à chaque type de travail.
Pour déclarer la deuxième activité, auto-entrepreneur doit remplir le formulaire Cerfa 13905-04, quelle que soit le type de travail. Toutefois, selon la nature de l’activité secondaire, une déclaration auprès des autorités compétentes est nécessaire.
Pour les activités libérales
Pour ajouter une activité gratuite, il faut s’inscrire auprès de l’URSSAF. L’inscription peut se faire par courrier ou en ligne sur le site de l’URSSAF. Avant de pouvoir enregistrer une activité de type II, le professionnel libéral doit être qualifié pour exercer l’activité enregistrée.
Puis-je ajouter une activité pour une micro-entreprise en ligne ?
La procédure administrative d’ajout ou de modification d’une activité peut être effectuée par voie électronique. CFEnet est le site du CFE, le réseau des chambres de commerce français.
Sur ce site, vous pouvez effectuer toutes les modifications relatives à votre activité d’auto-entrepreneur.
- Vous devez d’abord vous inscrire et vous connecter à votre compte d’hébergement.
- Ensuite, allez dans la rubrique « Indépendants et micro-entreprises » et naviguez vers la rubrique « Modifications » dans la rubrique « Indépendants et micro-entreprises ».
- Dans la rubrique « Activités », sélectionnez l’option « Ajouter une activité » et confirmez votre choix.
- Remplissez enfin le formulaire (temps nécessaire : environ 15 minutes).
Formulaire d’ajout d’une activité pour une entreprise automobile
Formulaire P2 P4.
Le cerfa P2 P4 est le document utilisé par les entrepreneurs (personnes physiques), notamment les travailleurs indépendants, pour informer la direction des changements de situation intervenus dans la gestion de leur entreprise. Ces changements doivent être déclarés au CFE, qui les transmet à l’URSSAF et à l’INSEE. Le formulaire P2 P4 est un document contenant également des informations sur les modifications apportées à la situation de l’entreprise et les différent contrat.
- La cessation d’activité de l’entreprise.
- Reprise d’activité
- La mise en gérance
- Transfert d’activité
- Ouverture ou fermeture du siège social de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire P2 P4 pour l’enregistrement d’une entreprise ?
Le formulaire P2 P4 est fourni par le CFE ou vous pouvez le télécharger sur le site Infogreffe ou auprès des services publics.
- Dans le cadre 1, cochez la case « Établissement : modification, création, fermeture ».
- Remplissez les cadres 1, 2, 3 A, 19 et 20.
- Dans le cadre « Changement d’activité », cochez la case « Ajouter une activité » (ou la case « Supprimer une activité » si l’activité a été supprimée).
- Si l’activité ajoutée modifie le code APE, la nouvelle activité doit être saisie à la place de l’ancienne.
Comment faut-il transmettre une demande d’adjonctiion au CFE ?
Pour ajouter un activité dans le cas d’une entreprise individuelle, les documents suivants doivent être soumis :
- Le formulaire P2 P4, dûment rempli et signé.
- Si l’ajout concerne une activité réglementée, les documents prouvant la soumission d’une licence ou d’une demande pour cette activité.
- Si l’activité est ajoutée par le biais d’une acquisition, une copie de l’accord d’acquisition enregistré auprès du bureau des impôts.
- Si le formulaire P2 P4 est signé par une autre personne au nom de l’entrepreneur, une procuration signée par l’entrepreneur est requise.
L’ajout d’une nouvelle activité peut avoir diverses implications sur l’établissement de l’entreprise. Il est important que toute modification de l’objet de la société soit clairement indiquée dans les statuts.
Quels sont les documents nécessaires à la création d’une nouvelle société ?
Comme pour les micro-entreprises, certaines formalités doivent être accomplies avant qu’une société puisse être constituée. L’une de ces formalités est le formulaire Cerfa M2, qui est l’équivalent de la déclaration de constitution d’une société.
Le formulaire M2.
Pour ajouter une activité à la société, le formulaire Cerfa M2 doit être rempli. Ce formulaire de six pages est disponible pour les entreprises ou les sociétés de personnes.
- SRL,
- SAS,
- SASU
Ce formulaire est utilisé pour fournir des informations aux autorités et aux différents organismes dont dépend l’entreprise dont votre expert comptable. Il doit être envoyé au siège social ou au centre où se trouve ce formulaire.